Tribunal de commerce de Rennes, 30 avril 2025, n° 2025L00035

DISCUSSION La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS n'a pas répondu, conformément aux dispositions des articles L.622-27 et R.624-1 du Code de commerce, dans le délai de 30 jours à compter du 25 septembre 2024, date de la réception du courrier de contestation du caractère privilégié de la créance déclarée par la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS du 22 septembre 2024 de Maître [C], ès-qualité, et expirant le 25 octobre 2024 pour faire valoir ses observations en réponse. Dès lors La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS n'a plus la faculté de discuter la proposition d'admission de sa créance à titre chirographaire par Maître [C] ès-qualités. Dès lors que le Juge-commissaire avait rejeté par ordonnance du 18 décembre 2024 l'attribution judiciaire des neufs véhicules, la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS aurait dû considérer à ce moment-là que le recours contre cette ordonnance ne pouvait prospérer. Le Tribunal, considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SELARL PRAXIS prise en la personne de Maître [M] [C] agissant en qualité de liquidateur de la société CLG MOTORS [Localité 1], la charge des frais qu'elle a engagée pour faire valoir les intérêts des créanciers, condamne la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Monsieur le Procureur de la République étant informé de la présente procédure, Donne acte à la SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT de son désistement d'instance et d'action, Condamne la SAS COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT à payer la somme de 1.000 euros à la SELARL PRAXIS prise en la personne de Maître [M] [C] agissant en qualité de liquidateur de la société CLG M