Tribunal de commerce de Rennes, 12 mars 2025, n° 2025L00043

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me Gaétan LHERSONNEAU, devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 12 Mars 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que la société a trouvé une nouvelle activité, Attendu que depuis l'ouverture d […] ire semble être envisageable, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement, Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation, Attendu que la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Z] [N] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation, Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites A délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS ARKA SENTINELLE PREVENTION en période d'observation, laquelle prendra fin au 15 juillet 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 2 juillet 2025 à 14 heures 45 à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur j