Tribunal de commerce de Rennes, 24 septembre 2025, n° 2025L00253

DISCUSSION DECISION Attendu le déroulement satisfaisant de la période d'observation, et l'atteinte d'une performance économique modeste mais suffisante dès l'exercice clos le 31 juillet 2025 (REX de 14 K€ avant rémunération du gérant). Attendu en outre les hypothèses prévisionnelles quasi stables en termes d'évolution de l'activité et de maintien de la rentabilité brute, hypothèses permettant de dégager une capacité d'autofinancement de 20-21 k€, avant rémunération nette du gérant rapportée par celui-ci à l'audience à 1200 € par mois soit 14 K€ par an. Attendu la capacité d'autofinancement annuelle disponible pour le service de la dette serait alors de 6 à 7 K€ permettant le service du plan proposé (dividende annuel de 3 300 € sur 10 ans), Attendu par ailleurs l'absence de génération de nouveaux passifs et la situation de trésorerie assurément convenable à date, Attendu de surcroît le résultat favorable de la consultation des créanciers, les acceptations explicites et implicites représentant plus de 98 % du passif, dont une créance BPI d'un montant de 5 388,28 €, Attendu que la société dispose à date de la somme 16 859 €, montant supérieur au montant nécessaire au remboursement des créances inférieures à 500 €, dans le mois de l'homologation du plan, et que ces sommes représentent 25% du passif déclaré. Attendu l'avis favorable de Monsieur le Juge Commissaire, Attendu les réquisitions du Ministère Public, demandant la circularisation du plan, ce qui a été réalisé par le mandataire dès le 24 juillet 2025, Il convient, en conséquence, d'adopter le plan proposé, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par SARL AUX PALAIS DES VIGNOBLES, Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : Passif apuré sur 10 ans 30 504.87 Passif contesté à étaler sur 10 ans 2 291.19€ Passif dû dans le mois du jugement 12 212.17 Passif contesté s