Tribunal de commerce de Rennes, 25 juin 2025, n° 2025L00061

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 25 Juin 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Bertrand VAZ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 25 Juin 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que l'activité ne génère aucune nouvelle dette, Attendu que la société SNC JOY prévoit la mise en place d'un plan de redressement, mais que le trésorerie demeure néanmoins fragile, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 4 (quatre) mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 17 Novembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 17 Novembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : SNC JOY [Adresse 1] Enseigne : LE CAFE DE LA TERRASSE Activité : bar, tabac, restaurant RCS RENNES 833 265 457 (2017 B 2185) Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 12 novembre 2025 à 15 heu