Tribunal de commerce de Rennes, 5 mars 2025, n° 2025L00194

Attendu que par jugement en date du 27/11/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL LES ATELIERS BRETONS SOLIDAIRES Rue Pierre et Marie Curie ZA de la Ménardière 35500 Vitré Activité : toutes activités de sous-traitance et de prestations de services pouvant être exercées dans les entreprises adaptees à la readaptation professionnelle et à la reinsertion dès handicapés, RCS RENNES 529 218 331 (2010 B 2260) Attendu qu'une requête […] itrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [V] [M], 39 rue du Capitaine Maignan CS 34433 35044 RENNES CEDEX, Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [T] & Associés prise en la personne de Me [N] [T], administrateur judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL LES ATELIERS BRETONS SOLIDAIRES Rue Pierre et Marie Curie ZA de la Ménardière 35500 Vitré Activité : toutes activités de sous-traitance et de prestations de services pouvant être exercées dans les entreprises adaptees à la readaptation professionnelle et à la reinsertion dès handicapés, RCS RENNES 529 218 331 (2010 B 2