Tribunal de commerce de Rennes, 27 juin 2025, n° 2025L00196

DISCUSSION DECISION La société SCI [Adresse 1] a été créée en 2009 pour les besoins de l'acquisition du château [Adresse 1] exploité par la SARL CHATEAU DU [Adresse 1]. Elle est une filiale de la SAS DOMAINE CHÂTEAU DU [Adresse 1]. Le château est actuellement donné à bail à la société SARL CHATEAU DU [Adresse 1], elle-même placée en procédure de Redressement Judiciaire depuis le 13 décembre 2023. Recherche d'une solution de redressement Un processus d'appel d'offres a été engagé en vue de recher […] es (**) à majorer des intérêts sur créances bancaires Poursuite de l'activité Elle est fondée sur une hypothèse de l'évolution du loyer annuel facturé à l'EURL CHATEAU DU [Adresse 1] de 48 K€ HT/an à 160 K€ HT/an à compter du 01/10/2025 La taxe foncière jusqu'ici supportée par la SCI sera refacturée à l'EURL CHATEAU DU [Adresse 1] à compter du 01/10/2025. Sur la base d'un traitement équivalent des prêts sur une durée de 14 ans, le solde disponible annuel s'élève à 73 K€ à fin 2025, 117 K€ à fin 2026 et 164 K€ à fin 2027, à minorer chaque année du poids des intérêts financiers (approché à 55 K€ par an). Il en résulte une capacité à faire face au plan sur les trois échéances projetées, sous réserve du parfait paiement des loyers par l'EURL CHATEAU DU [Adresse 1], à bonne date, mais avec, à compter de 2028, un risque de non-couverture. Vu l'avis favorable de l'administrateur judiciaire, Vu l'avis défavorable du mandataire judiciaire, Vu l'avis favorable du juge commissaire, Vu l'avis favorable de Mme la Vice-Procureur de la République, Le Tribunal émet un avis favorable au plan proposé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions, et après le rapport oral de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par la SCI [Adresse 1], Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : L'échéancier présenté porte sur le passif hors créances de compte-courant d'associé et avances groupe (dont le paiement est subordonné au complet paiement du plan)