Tribunal de commerce de Rennes, 27 août 2025, n° 2025L00742

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
27 août 2025
Numéro
2025L00742

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 27 Août 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable à la demande de désignation d'un administrateur judiciaire afin d'envisager un plan de cession, Attendu l'effectif actuel s'élevant à 21 salariés, Attendu la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité afin de présenter un plan de redressement, Attendu l'absence de créances postérieures impayées, Attendu toutefois que la situation semble alarmante, et qu'il soit nécessaire de désigner un administrateur judiciaire afin d'envisager un plan de cession avant que la situation de la société NEO SANTE ne se dégrade davantage, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 26 Décembre 2025 et de nommer la SELARL [C] & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [C] en qualité d'administrateur, laquelle aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Renouvelle jusqu'au 26 Décembre 2025 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de l'EURL NEO SANTE. Nomme la SELARL [C] & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [C] en qualité d'administrateur, laquelle aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 17 décembre 2025 à 11 heures
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.