Tribunal de commerce de Sedan, 5 mars 2026, n° 2025001988

Juridiction
Tribunal de commerce de Sedan
Chambre ou formation
JEUDI
Date
5 mars 2026
Numéro
2025001988

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [G] ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 5 Mars 2028, eu égard à la spécificité de la cause ; Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ; Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ; Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ; DISPOSITIF : Par ces Motifs, Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, Ordonne l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [G], [Adresse 1], RCS A 803095306 (2019A00325) Activité : Mécanique automobile sur place et en clientèle et vente de véhicules. Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [Q] [G], Auto Multi Service Mécanique Auto Vente de Voitures [Adresse 2] jusqu'au 5 Mars 2028 ; Ordonne le renvoi de la cause à l'audience du 17 Décembre 2026 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ; Ord
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.