Tribunal de commerce de Sedan, 5 mars 2026, n° 2026000464
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 5 mars 2026
- Numéro
- 2026000464
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SARL ARDEN CRYO a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [K], gérant de la SARL ARDEN CRYO ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (43148.17 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL ARDEN CRYO [Adresse 1] Activité : Le nettoyage cryogénique par utilisation de particule de glace carbonique (Co2) sous forme de neige carbonique pour éliminer les contaminants et les impuretés sur diverses surfaces dans le domaine de l'industrie telle que l'aéronautique, l'automobile, l'électronique, et la fabrication, mais aussi dans des domaines comme le nettoyage de monuments historiques ou de machines industrielles. RCS [Localité 1] B 943843987 (2025B00229), Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Vincent MICHE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.