Tribunal de commerce de Sedan, 5 mars 2026, n° 2026000561
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 5 mars 2026
- Numéro
- 2026000561
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SARL LE WALLERAND a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640- 1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [E] [N], gérant de la SARL LE WALLERAND ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (214244 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LE WALLERAND [Adresse 1] Activité : Hôtellerie, restauration, tourisme, loisirs, location de bateau de plaisance. RCS [Localité 1] B 878743418 (2019B00434), Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [X] [Q], et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Georges TILLET Juge du siège, Désigne en qualité de liquidateur : la SELARL [U] [T], prise en la personne de Maître [T] [U] [Adresse 2], Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/02/2026, 2026000561-2- Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.