Tribunal de commerce de Carcassonne, 4 mars 2026, n° 2026000767
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Carcassonne
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 4 mars 2026
- Numéro
- 2026000767
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des déclarations du débiteur et de la déclaration de cessation des paiements que LES METS DE PROVENCE est en état de cessation des paiements mais que le redressement est envisageable. Attendu que la défenderesse dans sa déclaration indique être en état de cessation des paiements depuis le 16/01/2026. Que les échanges lors de l'audience permettent de confirmer cette date. Attendu que la défenderesse sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire et qu'il conviendra d'y faire droit. Attendu que d'autres sociétés du groupe ont été placées en redressement judiciaire par le tribunal de céans et qu'il conviendra, pour une bonne administration de la justice, d'ouvrir la présente procédure de redressement par devant ce même tribunal. Que dans ces conditions il convient de prononcer le redressement judiciaire de LES METS DE PROVENCE [Adresse 2] et de statuer dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [L] [X] et [Z], représentants légaux de la société LES METS DE PROVENCE, dument entendus en Chambre du conseil le 04/03/2026. Le ministère public, près le tribunal judiciaire de Carcassonne, avisé, Dit que pour une bonne administration de la justice, et compte tenu de l'ouverture par devant le tribunal de céans de procédure collective au profit de sociétés du groupe dont dépend la société LES METS DE PROVENCE, le tribunal de commerce de CARCASSONNE sera compétent pour traiter de cette demande. Ouvre en conséquence une procédure de redressement judicia
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.