Tribunal de commerce de Narbonne, 14 avril 2026, n° 2026000196

SUR QUOI Par acte authentique du 20 mai 2025, la société [Localité 1] DE [Localité 2] a cédé à la société M.H le fonds de commerce d'hôtel-restaurant qu'elle exploitait, pour un prix de 300.000 euros, l'acte prévoyant notamment la reprise par le cessionnaire des contrats nécessaires à l'exploitation du fonds, parmi lesquels le contrat de sécurité et de télésurveillance souscrit auprès de la société STANLEY SECUTITY FRANCE, devenue SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES. Postérieurement à la cession, des […] itions de l'article 74 du Code de procédure civile, être soulevée avant toute fin de non-recevoir. La présente juridiction s'étant déclarée incompétente, il appartiendra à la juridiction de renvoi de statuer sur cette demande. Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de la SAS [Localité 1] DE [Localité 2]. PAR CES MOTIFS Gilles BERROD, Juge des Référés, statuant en premier ressort par ordonnance contradictoire, Vu les articles 42, 74, 75 et 84 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les conclusions d'intervention volontaire de Monsieur [J] [L], ès-qualités de liquidateur amiable de la SAS [Localité 1] DE [Localité 2], Déclarons recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société M.H., En conséquence, Nous déclarons incompétent au profit du Juge des référés du Tribunal de commerce de Béziers, Disons au Greffier de procéder aux notifications prévues par l'article 84 du Code de procédure civile et qu'à l'expiration du délai d'appel sur la compétence, et à défaut d'appel, il transmettra le dossier au greffe du Tribunal de Commerce de Béziers, DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la SAS [Localité 1] DE [Localité 2], dont ceux à percevoir par le greffe taxés et liquidés à la somme de 74,49€ dont 12,41€ de TVA. L'ordonnance a été signée par Monsieur Gilles BERROD, Juge des Référés en ayant délibéré et par Maître Sophie HEURLEY, Greffier.