Tribunal de commerce de Narbonne, 4 mars 2026, n° 2026000408

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000408 - MINUTE N0 /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/03/2026 rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEFENDEUR(S) : MG CARAT (SAS) [Adresse 1] SIREN : 514 303 742 REPRESENTANT(S) : Monsieur CAZES Jérôme, Président COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Pierre MUSSO ASS […] ble avec son actif disponible et qu'elle est donc, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire ; qu'à la date de déclaration de cessation des paiements elle employait moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élevait à moins de 3.000.000 euros. Il y aura lieu de constater l'état de cessation des paiements du débiteur au 31/12/2025. Il y aura lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement Judiciaire, tel qu'institué par la loi sus-indiquée et d'ouvrir la période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, sur déclaration de cessation des paiements, contradictoirement et en premier ressort, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate l'état de cessation des paiements de MG CARAT (SAS) [Adresse 1] et en fixe la date au 31/12/2025. DISPOSITIF : En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de Redressement Judiciaire, prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce. Ouvre la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales. Désigne Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL, l'un des membres de ce Tribunal, en qualité de Juge Commissaire et Madame Céline GARCIA comme Juge Commissaire suppléant. Désigne Maître [C] [W] - [Adresse 2] comme mandataire judiciaire. Prend acte de ce qu'il n'y a pas de salariés dans l'entreprise. Fixe au 04/09/2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi, par le débiteur, un rapp