Tribunal de commerce d'Angoulême, 5 mars 2026, n° 2025005846

SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu les assignations en date des 06 août 2025 - 23 juillet 2025 - 28 octobre 2025, Vu le dossier de la procédure, Vu les conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 18 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA JONCTION DES AFFAIRES 2025 005846 ET 2025 007315 Que l'affaire 2025007315 a fait l'objet d'une jonction à l'affaire 2025 005846 par jugement du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME en date du 27 novem […] nt des particuliers ; Que la BANQUE CIC OUEST s'oppose à la demande de délais de paiement ; Que la situation de Monsieur [L] [O] en l'état ne permet pas de considérer sa capacité à payer la somme de 3.386,06€ en 24 échéances mensuelles ; Que Monsieur [L] [O] ne démontre pas sa capacité à régler la somme de 3.386,06€ en 24 mois et n'a fourni aucun élément à cet effet ; En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [L] [O] de sa demande de délais de paiement ; VI/ SUR LES AUTRES DEMANDES A. Sur les frais irrépétibles Qu'il n'y pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; B. Sur les dépens Qu'étant donné la situation de Monsieur [L] [O] et son absence de ressources, il convient de dispenser ce dernier du paiement des entiers dépens en application des articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile ; Que la SARL MT2P CONTRUCTION RENOVATION succombe à la présente instance, il convient de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MT2P CONTRUCTION RENOVATION les entiers dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce, FIXE la créance de la BANQUE CIC OUEST au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MT2P CONSTRUCTION RENOVATION, au titre du compte n° [XXXXXXXXXX01], à la somme de 1.916,50€ arrêtée au 11 avril 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal jusqu'à complet règlement, FIXE la créance de la BANQUE CIC OUEST au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MT2P CONSTRUCTION RENOVATION, au titre du compte n° [XXXXXXXXXX02], à la somme de 73