Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 12 décembre 2025, n° 2025P00187

Juridiction
Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde
Chambre ou formation
Pcl
Date
12 décembre 2025
Numéro
2025P00187

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 12 décembre 2025 2025P00187 Le 02 décembre, Monsieur [Y] [K], dirigeant a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l'EURL [M] conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. L'EURL [M] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 978 395 515 et exerce une activité de parfumerie et de produits de beauté au [Adresse 1] 19100 [Adresse 2] LA GAILLARDE. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. Monsieur [Y] [K] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise connait une baisse d'activité due à la baisse de fréquentation dans la rue commerçante. L'enseigne connait une baisse de notoriété et plusieurs points de vente ont été fermés. L'état de cessation des paiements est avéré et la trésorerie ne permettra pas la poursuite d'activité. La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 76 000,00 €uros HT et employant deux salariés, répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. Monsieur [Y] [K], gérant de la société, entendu, Mme [I], salariée, entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 6 novembre 2025. Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'EURL [M] inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 978 395 515 exerçant une activité de parfumerie et de produits de beauté au [Adresse 3]. Nom
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.