Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 6 mars 2026, n° 2026P00018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 06 mars 2026 2026P18 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant : L'URSSAF DU LIMOUSIN [Adresse 1], représentée par Mme [U] [R], à M. [J] [M], demeurant [Adresse 2], non comparant, Par acte de la SELARL ACTEMIS en date du 16 janvier 2026, l'URSSAF DU LIMOUSIN a assigné M. [J] [M] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code d […] rocédure qu'aucun chiffre d'affaires n'avait été déclaré malgré une activité ayant généré des revenus et qu'une contrainte lui a été signifiée le 5 juin 2025. Il ne saurait donc être contesté que M. [J] [M] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Qu'au regard des saisies attributions débitrices réalisées et du blocage de son véhicule tout redressement est manifestement impossible. Dés lors l'URSSAF DU LIMOUSIN étant recevable et bien fondée en sa demande subsidiaire, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de M. [J] [M] une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce. En l'absence d'éléments permettant d'en vérifier les conditions d'application il convient d'écarter les dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée et d'ouvrir la procédure sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel conformément aux dispositions de l'article L 681-2 II du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; M. [J] [M], non comparant, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit, et fixe provisoirement la date de cessation au 5 juin 2025. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M. [J] [M] inscrit au Registre National des Entreprises sous le numéro. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE 895 283 240 et exerçant une activité de travaux de petits bricolage au [Adresse 3] Nomme la SCP BTSG 2, représentée par Me [E] [C], [Adresse 4] en qualité de mandataire jud