Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, 10 avril 2026, n° 2025P00159

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 10 avril 2026 2025P00159 Le Tribunal de Commerce de BRIVE a rendu à l'audience de ce jour le présent jugement opposant : L'URSSAF LIMOUSIN [Adresse 1], représentée par Mme [G] [R], à Monsieur [E] [M], [Adresse 2], comparant, Par acte de la SELARL ACTEMIS en date du 24 octobre 2025, l'URSSAF LIMOUSIN a assigné Monsieur [E] [M], entrepreneur individuel, afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L6 […] renvoi en Chambre du Conseil le 20 février 2026 puis le 20 mars 2026. Monsieur [E] [M], dument convoqué a comparu, il explique être toujours en activité et que des devis sont en cours d'être émis. Ce dernier ajoute qu'il n'a pas de dettes personnelles et qu'il est propriétaire de sa résidence principale. Au vu de ces éléments il ne saurait donc être contesté que Monsieur [E] [M] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ; Cependant le débiteur entend poursuivre son activité. L'URSSAF LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande principale, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de Monsieur [E] [M] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce. Le débiteur étant redevable de créances professionnelles recouvrables sur son patrimoine personnel, il convient d'ouvrir la procédure sur les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel conformément aux dispositions de l'article L 681-2 III du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; Monsieur [E] [M], entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 du Code de Commerce à l'encontre de Monsieur [E] [M] dont l'établissement se situe [Adresse 2] RNE 447 638 404; sur ses patrimoines professionnel et personnel, conformément aux dispositions de l'article L 681-2 III du code de commerce. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 octobre 2025. Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [P] [O], [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciair