Tribunal de commerce de Dijon, 3 mars 2026, n° 2025010728

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.626-26 du Code de commerce qui disposent que : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la demande de […] e redressement par le Tribunal. Ce dernier a rencontré des difficultés personnelles (déménagement rapide, accident de voiture) qui ont impacté son activité professionnelle. Monsieur [H], en gage de sa bonne foi, a effectué un virement à l'AGS -CGEA d'un montant de 2.900 € le 12/12/2025 et affirme que le solde de 3.121 € sera versé début janvier 2026. Ainsi il sollicite du Tribunal un report du dividende 2025, non réglé à la fin du plan de redressement, soit le 12/11/2035. Monsieur [H] affirme que l'activité reprend actuellement son cours et que des chantiers importants vont démarrer en début d'année 2026. Ainsi, dans l'intérêt des créanciers et de Monsieur [K] [H], il convient d'autoriser la modification substantielle de plan présentée. Le Ministère public émet un avis réservé à la demande. Par conséquent, le Tribunal dira que, conformément aux dispositions des articles L. 626-26 et R.626-45 du Code de commerce, Monsieur [K] [H] sera autorisé, à reporter l'exigibilité du dividende 2025 au terme de la durée du plan, soit le 12/11/2035. Les dépens seront supportés par Monsieur [K] [H]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu les articles L.626-26 et R.626-45 du Code de commerce, Vu le jugement d'homologation du plan de continuation en date du 12/11/2024, Ouï la SELARL 4R SOLUTIONS représentée par Maître [Z] [R] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [K] [H] (EI), FAIT DROIT à la demande de modification substantielle du plan de redressement de Monsieur [K] [H] (EI); JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. AUTORISE le report du dividende 2025 au terme de la durée du plan, soit le 12/11/2035; DIT q