Tribunal de commerce de Dijon, 16 juin 2026, n° 2026004410

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue a […] rnier prévoit le remboursement suivant : « Remboursement de 100 % sur 10 années, suivant les modalités de paiement des dividendes progressifs suivants : 4 % de la première à la deuxième année 8 % de la troisième à la cinquième année 13 % de la sixième à la huitième année 15,5 % de la neuvième à la dixième année ; » Il convient par conséquent de rectifier le jugement en vertu des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile et de dire qu'il sera ainsi libellé dans le PAR CES MOTIFS : « Remboursement de 100 % sur 10 années, suivant les modalités de paiement des dividendes progressifs suivants : 4 % de la première à la deuxième année 8 % de la troisième à la cinquième année 13 % de la sixième à la huitième année 15,5 % la neuvième année 13,5 % la dixième année ; » PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant sur requête, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; Vu l'article 462 du Code de procédure civile, RECTIFIE le jugement, inscrit sous le numéro de répertoire général n° 2025005604, du 31/03/2026 et dit qu'il sera ainsi libellé dans le DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: « Remboursement de 100 % sur 10 années, suivant les modalités de paiement des dividendes progressifs suivants : 4 % de la première à la deuxième année 8 % de la troisième à la cinquième année 13 % de la sixième à la huitième année 15,5 % la neuvième année 13,5 % la dixième année ; » ORDONNE qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement, inscrit sous le numéro de répertoire général n° 2025005604 du 31/03/2026 et des expéditions qui en seront délivrées ; Retenu le 16/06/2026 ; Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal de commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième al