Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 4 mars 2026, n° 2026001828

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
4 mars 2026
Numéro
2026001828

Extrait : motifs et dispositif

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL ARMOR ENDURANCE. ATTENDU qu'à la date du 02 MARS 2026, Monsieur [A] [E], gérant de l'EARL ARMOR ENDURANCE dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce. ATTENDU que l'EARL ARMOR ENDURANCE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 435 278 775 (2005 D 50110). ATTENDU que l'EARL ARMOR ENDU […] E], présent à l'audience, indique avoir repris l'exploitation familiale de production de chevaux d'endurance depuis 2021, QUE l'EARL ARMOR ENDURANCE a des difficultés pour vendre les chevaux, le principal débouché étant les pays du golf, Qu'aucune comptabilité n'est faite depuis 2023 et qu'actuellement une remise à jour est en cours, QUE l'exploitation n'emploie pas de salarié, QUE Monsieur [A] [E] travaille à l'extérieur en parallèle, Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée. ATTENDU que le passif de la société est de 165.051 € pour un actif disponible inexistant, QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois. ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience. ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites, QUE l'EARL ARMOR ENDURANCE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement et en premier ressort, OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de l'EARL ARMOR ENDURANCE. DESIGNE Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me [O] [I]), en qualité de Mandataire Judiciaire. DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire. DESIGNE la SELARL [Z] T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer pa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.