Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, 16 mars 2026, n° 2025000532

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240, 1343-5 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L722-2, L722-14 et R723-3 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats. 1. Sur la demande de mesure d'instruction avant dire droit et sur la necessite de produire les justificatifs des sommes perçues au titre de la garantie d'État : […] dans cette affaire. En conséquence, il sera condamné au entiers dépens de la procédure. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : CONDAMNERA Monsieur [X] [N] aux entiers dépens. 7. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE : Enl'espece : Le Tribunal constate que Monsieur [X] [N] ne justifie pas de circonstances exceptionnelles de nature à écarter l'exécution provisoire. Il relève que l'exécution immédiate du jugement ne présente pas de risque manifestement excessif pour Monsieur [X] [N]. Le Tribunal en conclut que les conditions légales pour exclure l'exécution provisoire ne sont pas réunies. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : DIRA qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement ; DEBOUTERA Monsieur [X] [N] de sa demande d'exclure l'exécution provisoire du présent jugement. 8. SUR LES AUTRES DEMANDES : Enl'espece : Le Tribunal dira et jugera les parties mal fondées en leurs demandes plus amples ou contraires au dispositif du présent jugement, et les en déboutera. ENCONSEQUENCE, le Tribunal : DEBOUTERA les parties de leurs plus amples demandes ou contraires au dispositif du présent jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la LOI, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions de l'article L.237-12 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240, 1343-5 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L722-2, L722-14 et R723-3 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, DIT que la demande de mesure d'instruction avant dire droit formulée par Monsieur [X] [N] est inopérante ; DIT que le Tribunal se déclare suffisamment éclairé pour statuer sur le litige ; REJETTE la demande de Monsieur [X] [N] tendan