Tribunal de commerce de Nîmes, 6 mars 2026, n° 2025F00406

SUR CE, Vu le rapport de Maître [F] [G], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de Liquidateur de de la SAS BATI GARDOIS [Adresse 2] [Localité 2] (RCS N° 832 101 059), fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 19/10/2022, Vu les articles L.653-1 à L.653-8 et les articles L.651-1 à L.651-4 du Code de Commerce, Monsieur Arnaud MASSIP, Procureur près le Tribunal Judiciaire de Nîmes, expose qu'aux termes des articles L.653-3, L. 653-4 et L.653 […] 653-5 et L.653-6 du code du commerce, justifient pleinement une telle mesure, Afin de sanctionner le comportement de ces professionnels qui ont poursuivi l'activité de la société au détriment des divers créanciers et en fraude de leurs droits. Qu'eu égard aux faits de l'espèce, une durée de 10 ans semble être justifiée. Qu'au vu des fautes de gestion commises et de l'importance du passif, [N] [Y] et [B] [I] seront condamnés, à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS BATI GARDOIS s'élevant pour Mr [N] [Y] à la somme de 217.897€ au titre du seul redressement de l'URSSAF, pour Mr [B] [I] la somme de 318.653€ au titre du solde des 536.550€ du comblement de passif retenu, en application des dispositions de l'article L651-2 du code du commerce. Attendu que s'agissant des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens, Dans ces conditions, au vu de ce qui vient d'être rappelé, le Tribunal ne peut que faire droit à la demande de Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUEen statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République, y faisant droit, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. Com., 29 avril 2014, n°13-12.563), Vu l'article L.685 du CPP, Vu les dispositions des articles L.653-1 à L.653-8 et les articles L.651-1 à L.651-4 du Code de Commerce, Vu l'article L 1344-1 du Code Civil ; Déboute Mr [N] [Y] de l'ensemble de ses demandes Condamne Mr [N] [Y] ancien dirigeant de SAS BATI GARDOIS, né le [Date naissance 1]/1982 à [Localité 5] (Maroc), de nationalité Marocaine,