Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 décembre 2025, n° 2023F00423

MOTIFS Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le Tribunal observe que la société JDC SAS, à l'appui de sa demande, fournit les contrats de location entre la société JDC SAS et Monsieur [I] [D] [D] [I], l'échéancier/facture. Concernant les contrats du 20 mars 2019, le tribunal constate que la société JDC SAS n'a pas été réglée de 6 prélèvements revenus impayés correspondant aux contr […] s impayés antérieurs à la lettre 13 décembre 2022 précédant la résiliation qu'elle a entrainée 8 jours plus tard. Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 décembre 2022. Le tribunal ramènera la clause pénale qu'il juge excessive à 5%, soit la somme de 22,00 €. Concernant la déchéance du terme des contrats qui se terminaient le 20 mars 2023, le Tribunal condamnera Monsieur [I] [D] [D] à payer à la société JDC SAS la somme de 248,00 € (4 loyers x 31 € = 124,00 € x 2). La société JDC SAS sollicite la restitution du matériel visé par les trois contrats, sous astreinte. Le Tribunal, en application de la clause contractuelle, ordonnera la restitution du matériel, sans astreinte, puisque la société JDC SAS n'apporte pas aucun élément permettant au Tribunal d'apprécier une quelconque difficulté pour récupérer ledit matériel. La société JDC SAS sollicite la somme de 1.500,00 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile que le Tribunal réduira à la somme de 150,00 €. Succombant à l'instance, Monsieur [I] [D] [D] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [I] [D] [D], Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [I] [D] [D] à payer à la société JDC SAS : * la somme de 446,40 € (QUATRE CENT QUARANTE SIX EUROS QUARANTE CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2022, au titre des loyers impayés, * la somme de 22,00 € (VINGT DEUX EUROS) au titre de la clause pénale, * la somme de 248,00 € (DEUX CENT QUARANTE HUIT EUROS) au titre de la déchéance du terme. Ordonne à Monsieur [I] [D] [D] de restituer le matériel listé aux contrats, Déboute la société JDC SAS de ses autres demandes, Condamne Monsieur [