Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 mars 2026, n° 2025F01325

SUR CE, Le tribunal constatera que le contrat versé aux débats est signé par la société Le Milano SARL et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 14 mars 2025 la mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse. Le tribunal relèvera, qu'à la date de l'assignation, sont dus : * 6 loyers pour un montant total de 518,40 € TTC au titre des loyers impayés et 19,92 € pour l'assurance bris de machine, * 31 loyers d'un montant de 2.232,00 € HT au titre de la déchéan […] d se voir payer de la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que la société Le Milano SARL avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat. La société PREFILOC CAPITAL SAS sera donc déboutée de sa demande. La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que la société Le Milano SARL a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer une indemnité au titre des dommages et intérêts. La société PREFILOC CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande. La présente instance ayant occasionné à la requérante des frais irrépétibles dont elle doit être équitablement dédommagée, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que la société Le Milano SARL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS. Succombant à l'instance, la société Le Milano SARL sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société Le Milano SARL, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 27 mars 2025, Condamne la société Le Milano SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 538,32 € TTC (CINQ CENT TRENTE HUIT EUROS TRENTE DEUX CENTIMES), outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, et ce à compter du 19 mars 2025, Ordonne l'anatocisme, Condamne la société Le Milano SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 2.334,92 € (DEUX MILLE TROIS CENT