Tribunal de commerce de Rennes, 5 mars 2025, n° 2025L00232

Attendu que par jugement en date du 11/10/2023, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : EURL DT2C DEBETHUNE TUGDUAL CONSEILLER CULINAIRE [Adresse 1] Activité : Restauration RCS RENNES 827 784 380 (2017 B 356) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 25 février 2025 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 26 Février 2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Z] [F], mandataire judicia […] ue des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation, Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Z] [F], [Adresse 2], Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 8 mars 2025, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas. Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : EURL DT2C DEBETHUNE TUGDUAL CONSEILLER CULINAIRE [Adresse 1] Activité : Restauration RCS RENNES 827 784 380 (2017 B 356) Autorise la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 8 mars 2025 Maintient M. Hervé DUMOUCEL, en qualité de juge commissaire, Nomme liquidateur la