Tribunal de commerce de Rennes, 19 mars 2025, n° 2025L00284

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil le 19/03/2025, Attendu que le débiteur, en la personne de M. [O] [Y] a comparu en chambre du conseil devant : M. Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M. Florian AMAUCE, greffier d'audience, le 19/03/2025, Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que l […] Tribunal, Attendu qu'il y a lieu de lever cette clause d'inaliénabilité et d'insaisissabilité portant sur le fonds de commerce, afin de permettre la réalisation de la vente envisagée, Attendu que le commissaire à l'exécution du plan a émis un avis favorable à la requête déposée, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable à la demande de modification du plan de redressement, Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République requiert la modification du plan de redressement, Attendu qu'il y a lieu en conséquence de procéder à la modification du plan de redressement en autorisant : * La levée de la clause d'inaliénabilité et d'insaisissabilité du fonds de commerce * La cession du fonds de commerce situé à [Adresse 2], au profit de la société MBCA au prix de 93 000 euros, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas, Attendu que les frais et dépens de la présente instance seront comptés en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu la requête de la SARL MDG MULTISERVICES, Vu les articles L.626-26 et R.626-45 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Autorise la modification du plan de redressement de la SARL MDG MULTISERVICES en : * Autorisant la levée de la clause d'inaliénabilité et d'insaisissabilité du fonds de commerce * Autorisant la cession du fonds de commerce situé à [Adresse 2], au profit de la société MBCA au prix de 93 000 euros, Ordonne le