Tribunal de commerce de Rennes, 18 juin 2025, n° 2025L00323

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
18 juin 2025
Numéro
2025L00323

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que l'affaire a été renvoyé au 18 juin 2025 afin que le débiteur apporte des éléments comptables au mandataire judiciaire et au Tribunal, Vu le rapport déposé au greffe le 16/06/2025 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Q] [G], La procédure est revenue à l'audience du 18 Juin 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ; Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M […] requête en conversion en liquidation judiciaire, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites, A délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Prend acte de la demande de transmission des éléments suivants par le débiteur au mandataire judiciaire : * Comptes annuels, * Comptabilité tenue * Prévisionnel clair * Attestation de responsabilité civile professionnelle * Justification du Partenariat avec le Groupe Bellier Prend acte que le mandataire se désiste de sa requête en conversion en liquidation judiciaire, Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité. DISPOSITIF : En conséquence, maintient la SAS KALEID'OUEST en période d'observation, laquelle prendra fin au 10/09/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 27 août 2025 à 11 heures 00 à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.