Tribunal de commerce de Rennes, 4 septembre 2025, n° 2025L00353

Attendu que la procédure a été renvoyée à l'audience du 10 septembre 2025, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de M. [I] [X] représentant des salariés, devant : Mme Caroline MAILLARD, Mme Françoise MENARD et M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 10 Septembre 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu qu'au vu des éléments fournis par la société, l'administrateur judiciaire a retiré sa requête de conversion en liquidation judiciaire, Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sollicite le renouvellement de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport oral, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République dans ses réquisitions écrites requiert la conversion en liquidation judiciaire sauf éléments nouveaux, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 12 Mars 2026. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites, A délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Prend acte du retrait de la requête de conversion en liquidation judiciaire de l'administrateur judiciaire, Renouvelle jusqu'au 12 Mars 2026 la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SA DIAFIR. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 5 novembre 2025 à 14 heures 15 à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt