Tribunal de commerce de Rennes, 8 octobre 2025, n° 2025L00821

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
8 octobre 2025
Numéro
2025L00821

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [B] [D], en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [R] [A], en qualité de mandataire judiciaire et Mme [Y] [F], représentante des salariés, ont comparu en chambre du conseil, devant : M. Hervé DUMOUCEL, M. Michel MIGNON et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 Octobre 2025, le dirigeant étant décédé, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 7 Mai 2026, afin de permettre à l'administrateur judiciaire de poursuivre ses diligences et de rassembler les informations utiles en vue de préparer le plan de cession, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Renouvelle jusqu'au 7 Mai 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LA PETITE LAVANDIERE. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Mercredi 19 novembre 2025 à 15 heures 45 à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit que s'il existe en vu de cette prochain
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.