Tribunal de commerce de Rennes, 26 novembre 2025, n° 2025L00831

DISCUSSION DECISION La SNC JOY, immatriculée le 13 novembre 2017, exploite un fonds de commerce de bar, tabac et restauration à [Localité 1]. Elle est dirigée par Madame [C] [X] et Monsieur [E] [X]. Jusqu'à la crise sanitaire liée au Covid – 19, l'entreprise affichait une activité régulière ainsi qu'une bonne fréquentation. A partir de 2022 la société a rencontré des difficultés financières significatives, principalement dues à des régularisations de cotisations sociales notifiées par l'URSSAF p […] r an les 5 dernières années. Il inclut deux échéanciers spécifiques pour des créances bancaires avec taux contractuels respectifs de 0,54 % et 0,92 %, tous intérêts supplémentaires étant abandonnés. Le projet prévoit également la poursuite du contrat de crédit-bail LIXXBAIL. Dans l'élaboration de ce plan il convient également de préciser que la rémunération brute des dirigeants a été fixée à 14 400.00 € et aussi que l'amélioration de l'E.B.E. à compter de l'exercice 2026/2027 s'explique par l'arrivée à l'échéance à l'été 2026 d'un contrat de créditbail portant sur un véhicule qui ne sera pas reconduit et dont le cout annuel s'élève à 13 466.16 €. Les créanciers ont été consultés par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 07/10/2025. Dans ce contexte les créanciers ont en majorité accepté le projet de plan. Vu l'avis favorable du mandataire judiciaire, Vu l'avis favorable du juge commissaire, Vu l'avis favorable de Monsieur le Procureur de la République, Sur cette base de prévisionnel le Tribunal considère que le plan est réalisable et que les échéances seront honorées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.620-1 et suivants, L.626-9 et suivants, R.621-1 et suivants, R.626-17 et suivants du Code de Commerce, Arrête le plan de redressement proposé par SNC JOY, Donne acte aux créanciers de leurs réponses, Homologue le plan de redressement suivant : Echéances Options Cumul N° Date de paiement 0 Jugement de plan 939.39 € 1 Jugement de plan +1an 5% 4 207.91 € 2 Jugement de plan +2ans 10% 8 415.77 € 3 Jugement de plan +3a