Tribunal de commerce de Rennes, 13 janvier 2026, n° 2025F00106

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition : En vertu de l'article 1416, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant, soit le premier acte signifié à personne, soit, à défaut, la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur. L'ordonnance du 25 octobre 2024 a signifié à non personne au domicile de l'entreprise 2.A.A.Z. TP LIMITED (35) [Localité 2] par un comm […] ion a été établie en quantité conformément à la prestation prévue, que le prix du transfert du matériel a fait l'objet de discussions ayant abouti à l'émission d'un avoir, le Tribunal dit que le montant de 1.920 € est dû par la société 2.A.A.Z. TP LIMITED. En conséquence, le Tribunal dit qu'il convient de condamner la société 2.A.A.Z. TP LIMITED à payer à la société PELATRE T.P. la somme de 1.920 € TTC * Sur les autres demandes Le Tribunal ne fera pas droit à la demande de condamnation de la société 2.A.A.Z. TP à payer la somme de 40 € TTC au titre de l'indemnité de recouvrement. La société PELATRE TP a engagé des frais irrépétibles pour soutenir sa demande et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le Tribunal condamnera la société 2.A.A.Z TP LIMITED à payer à la société PELATRE TP la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. L'entreprise 2.A.A.Z TP LIMITED sera condamnée aux entiers dépens en ce compris ceux de l'injonction de payer. La société 2.A.A.Z TP LIMITED est déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, * Dit que, conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue, * Condamne la société 2.A.A.Z. TP LIMITED à payer à la société PELATRE T.P. la somme de 1.920 € TTC, * Condamne la société 2.A.A.Z TP LIMITED aux entiers dépens, en ce compris ceux de l'injonction de payer. * Condamne la société 2.A.A.Z.