Tribunal de commerce de Rennes, 12 novembre 2025, n° 2025L00868
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025L00868
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me [O] [U], devant : Mme Christine ROBIN, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 12 Novembre 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [O] [A], mandataire judiciaire, a dé […] ontre que le chiffre d'affaires est dans les prévisions, sauf le vendredi, en raison du télétravail, mais qu'une reprise est observée sur le secteur, Attendu que la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [O] [A], compte tenu de ses éléments, retire sa requête en conversion en liquidation judiciaire et indique ne pas s'opposer au maintien de la période d'observation jusqu'à son terme, Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement, Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Après communication des pièces au Ministère Public A délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Prend acte du retrait de sa requête en conversion en liquidation de la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [O] [A], Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
DISPOSITIF : En conséquence, maintient l'EURL EURL [B] en période d'observation, laquelle prendra fin au 03/02/2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 21 janvier 2026 à 14 heures 15 à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le con
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.