Tribunal de commerce de Rennes, 8 décembre 2025, n° 2025L01350

Attendu que M. [H] [G] a été convoqué à comparaitre en audience publique le 8 décembre 2025, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en audience publique et que la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [D] [C], liquidateur judiciaire de l'EURL Chez [H] et [P], était présente, devant : M. Antoine BENDA, Président, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, juges, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 8/12/2025, Attendu que le Ministère Public a été régulièrement informé, Attendu que par ordonnance en date du 5/11/2025, M. [L] [A], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL Chez [H] et [P] a autorisé la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [D] [C], es-qualité de liquidateur de l'EURL Chez [H] et [P], d'une part et Mme [B] [M], d'autre part, et le CGEA de [Localité 1], de troisième part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transactionnel, Que par application des articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce il y a lieu d'homologuer la transaction selon les termes du protocole d'accord transactionnel, autorisée par ordonnance en date du 5/11/2025 Attendu que les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de l'EURL Chez [H] et [P] DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites a délibéré, après l'avis favorable du juge commissaire, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance du 5/11/2025 de M. [L] [A], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL Chez [H] et [P] autorisant la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [D] [C], es-qualité de liquidateur de l'EURL Chez [H] et [P], d'une part et Mme [B] [M], d'autre part, et le CGEA de [Localité 1], de troisième part, à transiger selon les termes du protocole d'accord transacti