Tribunal de commerce de Rennes, 10 septembre 2025, n° 2025L01041
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01041
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par requête déposé au greffe le 8 Septembre 2025, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [M] [U], mandataire judiciaire, demande la nomination d'un administrateur au Tribunal, en vertu de l'article L.631-21 I du Code de Commerce, Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, mais qu'il est représenté par Me Jean-Marie BERTHELOT avocat à Rennes, devant : M. Hervé DUMOUCEL, agissant en quali […] le ou partielle de l'entreprise est envisageable, il désigne un administrateur, s'il n'en a pas déjà été nommé un, aux fins de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de cette cession et, le cas échéant, à sa réalisation. » Attendu que dans son rapport écrit, Madame le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la désignation d'un administrateur judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELARL [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas, Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites Et après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les motifs ci-dessus exposés, Nomme la SELARL [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [N] en qualité d'administrateur, avec mission d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Dans la procédure de redressement judiciaire de : SAS ESPACE NATURE [Adresse 1] Activité : vente de fleurs, garden center animalerie RCS RENNES 422 585 398 (1999 B 384) Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Ordonne la publi
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes, 27 novembre 2025, n° 2025R00118
- Tribunal de commerce de Rennes, 27 novembre 2025, n° 2024F00264
- Tribunal de commerce de Rennes, 26 novembre 2025, n° 2025L01210
- Tribunal de commerce de Rennes, 26 novembre 2025, n° 2025L01214
- Tribunal de commerce de Rennes, 26 novembre 2025, n° 2025L01213
- Tribunal de commerce de Rennes, 26 novembre 2025, n° 2025P00503
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.