Tribunal de commerce de Rennes, 19 mars 2025, n° 2025P00040
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Rennes
- Chambre ou formation
- CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2025P00040
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la lettre recommandée avec accusé de réception de convocation étant revenue « destinataire inconnu à l'adresse », le Tribunal lors de son audience a renvoyé l'affaire au 19 mars 2025 avec convocation par citation d'huissier, Attendu que la SCP NEDELLEC LE BOURHIS LETEXIER VETIER ROUBY, commissaires de justice associés à RENNES, a dressé un procès-verbal de remise de dépôt en étude, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, M. Gérard DEM […] ticle L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 19 Septembre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [U] [A], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 19 Septembre 2023, compte tenu des dettes fiscales, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, statuant publiquement par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS AZTEC GROUPE [Adresse 1] Activité : Travaux de second oeuvre du bâtiment. Acquisition et gestion de participations dans toutes sociétés RCS RENNES 818 942 740 (2016 B 505) Désigne M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.