Tribunal de commerce de Rennes, 19 mai 2025, n° 2025P00107

Attendu que l'affaire a été renvoyée en chambre du conseil, Attendu que le débiteur et le créancier ont été avisés de la date d'audience, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil et que le créancier était présent devant : Mme Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 19 Mai 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement info […] l'entrepreneur individuel ne porte pas sur son patrimoine personnel, Qu'il y a lieu dès lors d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire portant sur l'ensemble des patrimoines du débiteur, Attendu qu'il apparaît que l'actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2-1 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, les biens du débiteur feront l'objet d'une vente de gré à gré dans les 4 mois de la décision, par le liquidateur, sous cette réserve, les biens seront vendus aux enchères publiques DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : M. [O] [P] [Adresse 2] Activité : Achat revente de produits recyclables RCS RENNES 518 942 495 (2015 A 318) Dit que la procédure ouverte s'applique à l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Désigne Mme Françoise MENARD, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [Z] [B], [Adresse 3], en qua