Tribunal de commerce de Rennes, 12 mars 2025, n° 2025P00125

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
12 mars 2025
Numéro
2025P00125

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il a été déposé, le 7 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS DEL 2 [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels activité de déménagement. RCS [Localité 2] 904 628 732 (2021 B 3089) Représentant légal : M. [E] [K], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté […] ommerce, une période d'observation se terminant le 12 Septembre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [N] [U], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [M] [L], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 2 Novembre 2024, compte tenu de la demande de remboursement du découvert bancaire, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS DEL [Adresse 3] [Localité 4] Activité : Transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels activité de déménagement. RCS [Localité 2] 904 628 732 (2021 B 3089) Désigne Mme [N] [U], en qualité de juge commissaire, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.