Tribunal de commerce de Rennes, 26 mars 2025, n° 2025P00138

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
Date
26 mars 2025
Numéro
2025P00138

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il a été déposé, le 21 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS GROUPE CRP [Adresse 1] Activité : Gestion, exploitation, achat & vente de résidences pour Seniors, ou autres résidences spécialisées ou à thème, et toutes activités d'exploitation de résidences Administration de biens immobiliers, conseils, études & toutes prestations de services dans le secteur immobilier conception, ingenierie, promotion, commercialisati […] tembre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M. [U] [O], en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il y a lieu de nommer la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [D] [Y] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [P] [R], [Adresse 3] et [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 17 Octobre 2024, compte tenu d'une condamnation judiciaire Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS GROUPE CRP [Adresse 5] [Localité 2] Activité : Gestion, exploitation, achat & vente de résidences pour Seniors, ou autres résidences spécialisées ou à thème, et toutes activités d'exploitation de résidences Administration de biens immobiliers, conseils, études & toutes prestations de services dans le secteur immobilier conception, ingenierie, promotion, commercialisation et gestion de programmes & ensembles immobiliers,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.