Tribunal de commerce de Rennes, 14 mai 2025, n° 2025P00224

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Date
14 mai 2025
Numéro
2025P00224

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il a été déposé, le 5 Mai 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL P.E.I. CONSEIL [Adresse 1] Activité : coaching, formation, conseil en ressources humaines RCS RENNES 451 565 998 (2004 B 61) Représentant légal : M. [V] [K] [L], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, M. Bertrand VAZ et M. Stéphane CROCQ, Juges […] l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 14 Novembre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [T] [E], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31 Août 2024, compte tenu des loyers non réglés, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL P.E.I. CONSEIL [Adresse 1] Activité : coaching, formation, conseil en ressources humaines RCS RENNES 451 565 998 (2004 B 61) Désigne M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Désigne la S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.