Tribunal de commerce de Rennes, 28 mai 2025, n° 2025P00251

Attendu qu'il a été déposé, le 23 Mai 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SCOP BROCELIANDE CONSTRUCTION [Adresse 1] Sigle : BCMI Activité : Constructions de maisons individuelles RCS RENNES 814 495 446 (2015 B 1824) Représentant légal : M. [Q] [C], M. [Z] [N], M. [A] [S], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur, en la personne de M. [Q] [C], a comparu en chambre du conseil, et qu'i […] , le 28 Mai 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation, Attendu que conformément à l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SCOP BROCELIANDE CONSTRUCTION [Adresse 1] Sigle : BCMI Activité : Constructions de maisons individuelles RCS RENNES 814 495 446 (2015 B 1824) Désigne M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, en qualité de juge commissaire, Désigne la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [T] [R], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 Décembre 2024, compte tenu de l'assurance impayé