Tribunal de commerce de Rennes, 11 juin 2025, n° 2025P00269

Attendu qu'il a été déposé, le 6 Juin 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SCI SCI MENANT [Adresse 1] Activité : Acquisition, administration, exploitation par bail et revente de tous biens immobiliers RCS SAINT NAZAIRE 887 949 089 (2020 D 477) Représentant légal : M. [B] [W], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me COTTEBRUNE, Avocate […] e L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 11 Décembre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code de Commerce, en matière de chiffre d'affaires et du nombre de salariés, Attendu qu'il y a lieu de désigner la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [V] [T], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Attendu qu'il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 11 Décembre 2023, compte tenu des dettes intragroupes, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SCI SCI [W] [Adresse 1] Activité : Acquisition, administration, exploitation par bail et revente de tous biens immobiliers Activité : Acquisition, administration, exploitation par bail et revente de tous biens immobiliers RCS SAINT NAZAIRE 887 949 089 (2020 D 477) Désigne M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire, Dit qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où l'entreprise n'atteint pas les s