Tribunal de commerce de Rennes, 12 novembre 2025, n° 2025P00448

Attendu que le Ministère Public a saisi le Président du Tribunal de Commerce de RENNES par requête en date du 16/09/2025, en vue de faire convoquer : EURL [Adresse 1] Activité : enseignement de la voile ( cours théoriques et pratiques) et location de voilier (avec ou sans skipper). Organisation de tous événements (réceptions, séminaires, activités récréatives et de loisirs) location de tous matériels location de lieux et salles de réception équipées, fourniture de prestations associés ( y inclus […] d'une procédure collective à l'encontre de la société EURL BLUE EVENT et qu'en l'absence du représentant légal, l'affaire a été renvoyée au 12/11/2025, Attendu que le débiteur, bien que régulièrement convoqué par exploit d'huissier délivré en date du 17/10/2025, remis en étude, n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, Président, M. [Y] [H] et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 12 novembre 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Mathieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que conformément à l'article L. 621-1 al.3 du Code de Commerce, « le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce Juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix », Attendu qu'il convient, en la circonstance, de faire application de cet article à l'intéressé, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement prononcé de manière réputée contradictoire et en premier ressort, Commet M. [Y] [H], Juge de ce Tribunal à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale actuelle du défendeur, Dit que M. [Y] [H], Juge, désigne pour se faire assister : SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [I] [Z] [Adresse 2] Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Mercredi 7 Janvier 2026 à 11 heures 15 Dit que le rapport devra être déposé, au plus tard le 30 décembre 2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, Dit que préalablement à l'audience, le rapport de Monsieu