Tribunal de commerce de Rennes, 7 janvier 2026, n° 2025P00572

Attendu que le Ministère Public a saisi le Président du Tribunal de Commerce de RENNES par requête en date du 6/11/2025, en vue de faire convoquer : EURL [O] [J] TOI [Adresse 1] [Localité 1] : [O] [J] [Localité 2] Activité : l'exploitation par tout moyen de toutes activités d'agence de communication et de marketing RCS [Localité 3] 893 424 515 (2021 B 284) Représentant légal : Mme [B] [Q], Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, A qui la chambre du conseil a été ind […] par Monsieur le Procureur de la République aux fins d'ouverte éventuelle d'une procédure collective à l'encontre de la société EURL [O] [J] TOI et qu'en l'absence du représentant légal, l'affaire a été renvoyée au 07/01/2026, Attendu que le débiteur, régulièrement convoqué, a comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, Président, M. Stephane CROCQ et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 7 janvier 2026 ; Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Mathieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que conformément à l'article L. 621-1 al.3 du Code de Commerce, « le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Ce Juge peut faire application des dispositions prévues à l'article L623-2. Il peut se faire assister de tout expert de son choix », Attendu qu'il convient, en la circonstance, de faire application de cet article à l'intéressé, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement prononcé de manière contradictoire et en premier ressort, Commet Mme Christine ROBIN, Juge de ce Tribunal à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale actuelle du défendeur, Dit que Mme Christine ROBIN, Juge, désigne pour se faire assister : SELARL ATHENA prise en la personne de Me [I] [F] [Adresse 2] et [Adresse 3] [Adresse 4] Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Mercredi 11 février 2026 à 11 heures 00 Dit que le rapport devra être déposé, au plus tard le 4 février 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, Dit que préalablement