Tribunal de commerce de Rennes, 13 mars 2025, n° 2025R00008

DISCUSSION L'article 873 du Code de procédure civile dispose que : «Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Au vu des pièces versées au débat et notamment : * le bon de commande signé du 23 avril 2024 avec mention d'un restant dû de 7 844 € TTC * le procès-verbal de réception du 14 juin 2024 signé ; * la facture FA0017098 du 12 juin 2024 d'un montant TTC de 7 844 €, * les diverses relances restées sans réponse, * la mise en demeure du 20 septembre 2024, Il apparait que la somme de 7 844 €, réclamée par la société [Localité 1], correspond au bon de commande, que la marchandise a bien été réceptionnée, et que la facture correspond au bon de commande. La créance de [Localité 4] n'est pas contestable, ni contestée.. En conséquence, le juge des référés condamnera la société SRM à payer par provision à la société [Localité 1] la somme de 7 844 €. Sachant que la société [Localité 1] a eu des frais irrépétibles qu'elle ne saurait supporter, la société SRM sera condamnée à payer à la société [Localité 1] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La société SRM est condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, Vice-Président de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Maître Emeric Vétillard, Greffier Associé, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, * Condamnons la société SRM [Localité 2] DE MACONNERIE à payer par provision à la société [Localité 1] la somme de 7 844 €, * Condamnons la société SRM [Localité 2] DE MACONNERIE à payer à la société [Localité 1] la somme de 2000 e