Tribunal de commerce de Rennes, 1 avril 2025, n° 2025R00013

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément à l'article 384 du CPC : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles par le décès d'une partie» Attendu que tel est le cas en l'espèce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Hervé DUMOUCEL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Emeric VETILLARD, Greffier d'audience, statuant par ordonnance, Donnons acte à SAS GROUPE VERT de son désistement d'instance et d'action et à SAS DILUZ de son acceptation. Liquide les dépens à 32.29 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC. LE JUGE DES REFERES LE GREFFIER.