Tribunal de commerce de Rennes, 2 septembre 2025, n° 2025R00073

Juridiction
Tribunal de commerce de Rennes
Chambre ou formation
Référés
Date
2 septembre 2025
Numéro
2025R00073

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le demandeur se désiste de son instance, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » Attendu que tel est le cas en l'espèce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, M. Hervé DUMOUCEL, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de Mme Jeanne AUBRY, Greffier Associé, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à SA [F] de son désistement d'instance Liquide les dépens à 32.29 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC. LE JUGE DES REFERESLE GREFFIER.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.