Tribunal de commerce de Rennes, 4 septembre 2025, n° 2025R00089

DISCUSSION Sur la demande d'expertise Au vu des pièces du dossier, Il apparaît que la niveleuse achetée en mai 2023 par la société TRAVAUX PUBLICS GAUTIER R est tombée en panne une semaine après sa livraison, et que les réparations réalisées par la société [A] [D] ont fait apparaitre des dysfonctionnements, qui après expertise amiable sont susceptibles d'être qualifiés de vice caché au moment de l'achat. Tel est l'objet principal de l'expertise. Le juge des référés dira que la demande d'expertis […] éférés estime que la mission de l'Expert judiciaire permettra un véritable échange contradictoire devant « un homme de l'art » indépendant de toutes les parties, que l'Expert doit pouvoir aborder tous les aspects du sinistre pour se faire son opinion et éclairer les parties et le Tribunal qui sera saisi. En conséquence, il conviendra de faire droit à la demande la société TRAVAUX PUBLICS GAUTIER R et d'ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés par la partie demanderesse, laquelle est confiée à : Monsieur [J] [F] [Adresse 4] 06 17 64 81 84 E-mail : [Courriel 1] avec mission et selon les modalités telles que définies ci-après dans les termes du dispositif de la présente ordonnance. Le Juge des référés autorisera les Greffiers associés à remettre leurs dossiers aux parties ou à leurs conseils. Sur la demande d'ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé à intervenir au seul vu de la minute, les circonstances ne le justifiant pas, il y aura lieu de rejeter la demande. Sur les dépens Les dépens seront à la charge du demandeur, la société TRAVAUX PUBLICS GAUTIER R. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, Vice-Président de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Maître Gaëlle BOHUON, greffière associée, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Donnons acte aux sociétés [A] [D] et GEST LEASE ING de leurs protestations et réserves s'agissant de la demande de désignation d'un expert de justice, Disons que la demande d'expertise judiciair