Tribunal de commerce de Saint-Malo, 6 janvier 2026, n° 2025002399
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 6 janvier 2026
- Numéro
- 2025002399
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis que le maintien de la période d'observation est conforme à l'intérêt de l'entreprise et des créanciers. Le tribunal entend en conséquence maintenir la période d'observation. Il sera procédé à un examen du dossier à l'audience du 02.03.2026.
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Débiteur entendu en Chambre du Conseil en présence du greffier, Le Ministère Public entendu en son avis, Vu le rapport de M. le Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en son rapport, Maintient la période d'observation, dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL E.F. INVEST [Localité 1], hôtels, restaurants [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 811 939 461 Dit que les intervenants seront convoqués à l'audience du 02.03.2026 Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective Ainsi jugé et prononcé par remise au Greffe le 06.01.2026 par Le Président JY
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 12 mai 2026, n° 2025001329
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 5 mai 2026, n° 2026000417
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 5 mai 2026, n° 2026001093
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 5 mai 2026, n° 2026001155
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 5 mai 2026, n° 2026001158
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 5 mai 2026, n° 2026001091
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.