Tribunal de commerce de Saint-Malo, 5 mai 2026, n° 2026001158

Sur ce le Tribunal, Les éléments exposés révèlent que le Débiteur se trouve en état de cessation des paiements et ne sera plus en mesure de respecter ses obligations au titre du plan Il y a lieu en conséquence de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du Débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce, le Tribunal fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15.04.2025 DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, Le Débiteur dument entendu, Par application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, Constate l'état de cessation des paiements du Débiteur Prononce la résolution du plan de redressement arrêté suivant jugement du 15.04.2024 et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, au nom de : SAS ROMEO ASSISTANCE Taxi, colis, ambulances, VS [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5] cpl : [Adresse 6] cpl : [Adresse 3] RCS [Localité 3] 438 841 629 Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15.04.2025 Autorise