Tribunal de commerce de Saint-Malo, 2 décembre 2025, n° 2025002409
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025002409
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal Il résulte des éléments recueillis que la société désire continuer son activité, est à jour des dettes nées postérieurement au jugement d'ouverture, et que la trésorerie est positive, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une période de six mois, à compter du 03.12.2025, soit jusqu'au 03.06.2026
DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience Vu le rapport du Juge Commissaire, Le Mandataire entendu en son rapport Le Débiteur dûment convoqué et entendu, Renouvelle la période d'observation, dans le cadre de la procédure de redressement de la : SARL MLB PIZZ [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Etablissement principal : [Adresse 4] [Localité 5] Vente à emporter RCS [Localité 4] 523 325 330 jusqu'au 03.06.2026 Dit que les intervenants sont convoqués à l'audience du 13.04.2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite ou non de la période d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 24 mars 2026, n° 2026000716
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 24 mars 2026, n° 2026000176
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 24 mars 2026, n° 2026000751
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 24 mars 2026, n° 2026000170
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 24 mars 2026, n° 2026000663
- Tribunal de commerce de Saint-Malo, 10 mars 2026, n° 2025003129
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.